N° RG 23/02501 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHAP ------------- [Y] [J] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC Me VAUBOIS

B..., représenté par Me Vaubois, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

assujettie au titre des années 2011 à 2013 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône), à raison d'un centre d'enfouissement technique qu'elle exploite sur le site de la Vatubière

A E, représenté par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de

. - Les abus de confiance : "considérant que ces faits sont caractérisés par des détournements de fonds, au préjudice des indivisaires ou membres de SEP des centrales Vaulmier, Chartrettes, Tours en

Claude Vautier, domicilié La Tuilerie, 14490 Le Tronquay, 38 / à M. Franck Wilhelm, domicilié Le Bas d'Esson, 14220 Esson, 39 / à M.

Guiard Michel, Deltruc Bernard, Charpentier Christine, Vautier Claude, Deltruc Christine, Copier David, Caron Jérémie et Tougne Cabes Sylvie.

Ce sont les eaux du ruisseau de Vauchy qui rejoignent normalement, en crues, la perte de la Colombière via une courte vallée sèche.

leur demande au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la prorogation alléguée ; Attendu que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés qu'il n'était pas établi que le "cabinet Vaudois

        Le 30 avril 1984, le requérant interjeta un recours en nullité devant le tribunal cantonal vaudois.

périmètre a été délimité ; que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut

et intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation relative aux impacts du projet sur le paysage ; - l'arrêté attaqué en tant qu'il vaut

rendu le 15 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 11/00829 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel VAUTHIER

reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres, mais également en chiffres, ne peut faire à elle seule preuve parfaite de la dette litigieuse et ne vaut

"alors que l'interdiction d'assortir un sursis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général lorsque le bénéfice de ce sursis n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement ne vaut

et X... s'analysaient comme un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 11 de la convention Etat-territoire du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, qui vaut

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel, en énonçant, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires vaut