. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE. - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DES DOM.* EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963.

" ; qu'il est démontré que cette fragilité a perduré, l'intéressée présentant désormais une maladie de la mémoire évolutive, le mini mental test étant chiffré en janvier 2004 à 18/30, le juge des tutelles

Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 29 January 2019   SECOND SECTION Application no. 55238/12 Hüseyin TUNCEL

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 août 2003), que Mme X..., ès qualités de gérante de tutelle

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), en qualité de monitrice éducatrice ; que la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) des Hautes-Alpes, organe de tutelle

X..., nu-propriétaire, a été placé sous tutelle, du 18 novembre 1982 au 14 décembre 1983, et que sa mère, usufruitière, l'a également été du 20 décembre 1983 au 20 novembre 1984; Attendu que, pour débouter

The applicant kept in contact with his family members in Turkey. At least two sisters are still living in Turkey.

The alleged lack of possibilities for the applicant’s medical treatment in Turkey was refuted by information provided by the respondent Government.

instance de Fontainebleau, au profit : 1 / de Mme Olga B..., épouse Z..., demeurant maison de retraite du centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne), 2 / de Mme le préposé aux gérances de tutelles

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1993), qu'en 1980, la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) a chargé la société Verdier du percement et du revêtement d'un tunnel

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021) et les productions, par requête du 10 avril 2019, Mme [M] a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles

Par courrier du 8 octobre 1998, la SCP Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, a adressé au juge des tutelles de Gonesse une requête par laquelle

A... ont assigné ceux-ci en réparation du préjudice que leur aurait causé un remblai défectueux ; que Mme Sougey, placée en tutelle en cours d'instance, est représentée par M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000), que Mme X..., héritière de son père, alléguant qu'avant le placement de celui-ci sous tutelle

MSA tutelles, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Turkey , no. 13304/03, §§ 39-48, 2 February 2010; Gül and Others v. Turkey , no. 4870/02, §§ 32-45, 8 June 2010; Menteş v.

X..., étant désigné en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 24 mai 2016, le juge des tutelles a déchargé partiellement M. X..., désignant M.

Turkey (no. 63878/00)   Violation of Article 6 § 1 The applicant, Seyfettin Balçik, is a Turkish national who was born in 1957 and lives in Bursa (Turkey).