Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642611
- Date
- 17 mars 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE. - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DES DOM.* EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963. | DEPARTEMENT. - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER. - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX. - COMPETENCE..* EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 17 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel