courrier lui demandant de faire pratiquer avant le 1er août 1997 la prophylaxie de la brucellose sur les ovins, puis d'une mise en demeure adressée le 25 septembre 1997 de régulariser sa situation au plus tard

la procuration litigieuse à Athènes, point n'était besoin pour lui de donner procuration à son beau-père, dès lors qu'il aurait pu directement faire donation dudit bien à son épouse trois jours plus tard

grave ; qu'il en déduisait que l'employeur ne pouvait utilement invoquer la faute grave du salarié dès lors qu'ayant eu une connaissance des faits susceptibles de justifier le licenciement, il avait tardé

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui

au cas présent, il soutenait que la première constatation médicale de la maladie de la victime était datée du 26 mai 1993 et que les ayants droit avaient agi en faute inexcusable prés de 25 ans plus tard

paiement par application des dispositions du cahier des charges, alors, d'une part, que l'article 14 du cahier des charges stipule que le paiement du prix de l'adjudication devra intervenir au plus tard

mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin avec le paiement du prix effectué au comptant ; qu'en énonçant le contraire pour admettre la qualité de ce mandataire à introduire sept ans plus tard

appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard

ce qu'elle risquait d'être poursuivie et avait donc d'ores et déjà pu « prendre toute mesure pour organiser le dépérissement des preuves, de sorte qu'au jour du dépôt de la requête quatre mois plus tard

28 mars 2017, date du constat d'huissier qu'elle vise, quand il résulte de ses propres constatations que la demande en résiliation date du 22 décembre 2016 au plus tôt et du 17 janvier 2017 au plus tard

ce qui concerne le paiement des cotisations afférentes aux travailleurs faisant l'objet de délit de travail dissimulé, le droit à perception de ces cotisations par l'U.R.S.S.A.F était acquis au plus tard

X... allaient être absorbées par le mandat social à lui confié huit jours plus tard, lors de la réunion du conseil d'administration du 30 juin 1992, ne traduisait pas, du fait de la concordance des dates

Y..., la banque, appelée en garantie par les acquéreurs d'appartements, n'avait pas tardé à assumer sa garantie, laissant ainsi s'accroître le coût des travaux d'achèvement, objet du cautionnement, la

ait été révélée par des tiers, le 10 mai 1990, et que la cour ne pouvait, en l'état de ces circonstances, décider que le licenciement pour faute grave prononcé le 8 juin 1990, moins de deux mois plus tard

l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard

la SCP Bellet Alexandre X... quant au règlement tardif des cotisations litigieuses en date des 17 janvier et 4 février 1997, sans tenir compte de la circonstance que ladite société avait été au plus tard

X... comme étant celle -"au plus tard"- de son départ de la société - ce dont il résultait que M.