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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742526

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement dont s'agit a été effectué selon la procédure radio utilisée pour les communications entre pilotes de l'armée et contrôleurs au

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791040

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent légalement instituer des tarifs de fournitures d'eau potable calculés selon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666569

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

NATURE, QUI, EN CAS D'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, PRESCRIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE "DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00298

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

apos;une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:192

CJUE

29 mai 1984

29 mai 1984

. # Disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti - veicoli specializzati per la vendita da porta a porta. # Causa 133/83.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), MM. G..., L..., D..., H..., N..., K..., M..., E..., P... et Mme A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100782

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2018), que C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00722

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

C..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdefe5b2dac49e38fb4a9

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle déclare l'arrêt opposable à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest dans les limites légales de sa garantie et plafonne la garantie de l'AGS selon l'article D. 3253-5 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200056

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

[M] ne mentionnait aucun délai de livraison nécessaire selon les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une négligence fautive

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[U] dont les montants ne sont pas contestés, soit 7 500 euros en exécution de l'ordonnance de référé, puis 30 000 euros selon offre du 24 mars 2015, 45 000 euros selon offre du 9 septembre 2016, et 30

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00665

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Selon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00331

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

W... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors, selon le moyen, que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212139

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation, selon

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027170

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170634

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

société Gnr-Pharma, devenue la société Sandoz, une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité amoxicilline/acide clavulanique Gnr-Développement 500 mg/62,5 mg adultes comprimé pelliculé selon

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016296

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice, s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926626

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

mariage a été déclaré putatif doit être assimilé, pour l'application des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite, à un conjoint divorcé ou à un conjoint survivant selon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201231

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.

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