Selon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de

W... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors, selon le moyen, que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant

a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation, selon

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

société Gnr-Pharma, devenue la société Sandoz, une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité amoxicilline/acide clavulanique Gnr-Développement 500 mg/62,5 mg adultes comprimé pelliculé selon

revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice, s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon

mariage a été déclaré putatif doit être assimilé, pour l'application des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite, à un conjoint divorcé ou à un conjoint survivant selon

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.

Selon le premier de ces textes, lorsque la juridiction de jugement ne prononce pas l'exécution provisoire, la probation est applicable à l'expiration des délais d'appel du ministère public et du prévenu

Selon le troisième, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents

les propriétaires des terrains voisins du leur, dont Mme B...; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen

(Charente), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que, selon le règlement de copropriété, les "constructions, ouvrages et installations" édifiés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M.

Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), M.