Samarskiy District Court of Samara; Samara Regional Court 04/09/2018 19/09/2017 04/09/2018 Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of placement in a metal cage during court hearings

#Sociālā politika - EKL 141. pants - Vienlīdzīgas darba samaksas princips vīriešiem un sievietēm - Darba stāžs kā darba samaksas noteikšanas elements - Objektīvs pamatojums - Pierādīšanas pienākums.

commerce, garanti par les cautionnements solidaires de M. et de Mme X... et par un nantissement sur le fonds; que la société Panetière de Gascogne à laquelle le fonds a été transmis l'a vendu à la société Samaba

#Samar SpA versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-115/03.

B..., représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 14 juin 2024 ainsi que

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, avocat postulant assistée de Me Max SAMAMA

B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministère de l'intérieur de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

#AS „Latvijas Gāze” pret Latvijas Republikas Saeima un Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija.

Latvijas Republikas Saeima.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Satversmes tiesa.

demeurant dans le ressort du tribunal saisi, n'était pas un défendeur réel et sérieux puisqu'il n'était attrait qu'ès qualités à raison des opérations prétendument simulées sous le nom de la société Sacasa

B, représenté par Me Samana, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré des points du capital de son permis de

#Eridania Zuccherifici Nazionali SpA, ISI - Industria Saccarifera Italiana Agroindustriale SpA, Sadam Zuccherifici, Sadam Castiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA, SFIR - Società

domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078068 Plaidant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL

  Navalnyy   Samara   23/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   10,000 Samara Regional Court 29/04/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station

courts’ refusal to admit video footage and photos of the event of 13/03/2021 (second set of proceedings)     56096/21 25/10/2021 Irina Sergeyevna RONZHINA 1963 Yelena Anatolyevna Mamedova Samara

    44625/22 26/08/2022 Stanislav Sergeyevich SPIRKIN 1992 Aleksey Sergeyevich Lapuzin Samara Anti-war protest   Samara   27/02/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   10,000