) et que la salariée n'avait d'ailleurs pas sollicité de rappel de salaires conventionnel envers l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du

salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

de sa mutation, à compter du 16 septembre 1992, sur un site à Viry Noureuil, dépendant de l'agence de Valenciennes; que le salarié, en raison de la distance séparant ce nouveau lieu de travail de son

le salaire de référence, la cour d'appel a dénaturé le contenu de l'attestation établie par la sécurité sociale visant le salaire de référence de juin 1991; qu'en énonçant que le salaire journalier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°J 93-45.621, K 93-45.622 et M 93-45.623; Sur le moyen unique du pourvoi des salariées

action en paiement ou en répétition de salaire, exercée notamment en cas d'inégalité de traitement d'un salarié, se prescrit par trois ans, avec la précision que « la demande peut porter sur les sommes

salaire dû à la salariée, la part variable de la rémunération. 6.

une somme à titre de rappel de salaires, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le salarié avait été rempli de ses droits, la retenue de salaire correspondant

comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié, le conseil de prud'hommes a estimé que M.

à durée déterminée sont destinées à compenser la perte des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts d'un montant

X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de

, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'accords nationaux visant tout à la fois les salaires réels et les salaires minima hiérarchiques

du SMIC, a soustrait du montant du salaire brut, celui du salaire net perçu par la salariée de son employeur et lui a alloué la différence en résultant ; qu'en condamnant ainsi les consorts [P] à

la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire

X..., qui est devenu, en 1996, directeur, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de salaire et de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Concernant les rappels de salaire depuis 1er janvier 2011, le salarié considère que le nouveau statut du personnel est applicable.

figurant sur ses bulletins de paie, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de lui allouer la somme réclamée au titre de salaire et d'ordonner la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation de salaire alors, selon