entreprise générale, a confié la sous-traitance de différents lots du lot n° 02C « coordination » à la SOCIETE COFATHEC SERVICES et à la SOCIETE CRYSTAL, venant respectivement aux droits des SOCIETES DANTO ROGEAT

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Stéphane RODELLA M.

ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

Romera

Romera

Romera

Romera

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

/2009 15/01/2010 9089/04 KONTSEVYCH 16/02/2012 16/05/2012 27349/03 KOZHANOVA 22/11/2005 22/02/2006 42478/04 MIRVODA 07/12/2006 07/03/2007 20397/07 PYSARSKYY AND OTHERS 20/06/2013 20/06/2013 7158/04 ROBOTA

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par Me Rometti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Pour expédition conforme, Montpellier, le 31 juillet 2024 La greffière, A-C Romera

Francesco MURGANTE 1973 Oleggio Italian Claudia MUSCAS 1976 Galliate Italian Elisa Angela OLDANI 1977 Bareggio Italian Alessandra PAGGIORO 1977 Biella Italian Mariella PANCARI 1976 Oleggio Italian Roberta

DB2Q-W-B7H-FNQY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS - Madame [R] [K] [L] née [B], demeurant [Adresse 1] - Monsieur [G] [M] [L], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Hélène ROTHERA