DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ..., 2 / le préfet

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ..., 2 / le préfet

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ..., 2 / le préfet

maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet

maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet

de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet

et Goulet, avocat de la société Garage de Châtel, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Foncière PVS, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents

    The Government stated that there was no violation of the applicant’s rights under Article 5 of the Convention in the present case.

divers objets contenus dans le jardin, le garage, l'abri de jardin ; que, d'autre part, il a, le même jour, pris un arrêté de placement provisoire de l'intéressée en établissement psychiatrique, le préfet

Les demandeurs au pourvoi n° V 20-20.844 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants : ( ) - non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment décès, redressement

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle

Il ne s’était pas présenté au rendez vous au CMP le 26 mars 2026.

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

[T] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Y] [T] [C], [A] [I], et le préfet des Yvelines n'ont pas comparu. [M] [S], beau-père de [G] [I], s'est présenté.

Le préfet de l'Eure s'oppose à ce moyen en avançant que M.

COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.