Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 12/13033 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Marie PINARD

#Pina Cipollone срещу Ministero della Giustizia.#Преюдициално запитване, отправено от Giudice di pace di Roma.

DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 23/00082 - N° Portalis DBYE-W-B7H-DR3J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [W], [U] C/ , [I], [U] Pièces délivrées : CE et CCC le à Me Nathalie GOMOT-PINARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats, et de Madame Sophie PILATI

BESANCON) ET : INTIMÉS Madame [P] [A] née le 20 Juillet 1971 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

Elle rappelle aussi, que, dans une affaire de ce type, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre ( Piazzi c.

Portugal , n o   48206/99, § 74, CEDH 2003 ‑ VII, Pini et autres c.   Roumanie , n os   78028/01 et 78030/01, §   175, CEDH 2004 ‑ V (extraits), Bianchi c.

;      Application No. 24238/94                       by Gianfranco PIAZZI

que, dans les conditions ci-dessus précisées, il avait écrasé la victime, laquelle avait reçu l'ordre de Nicolas Y... de transporter, à l'aide d'un chariot élévateur, la palette de sucre du magasin Pizzi

(rapport Gilabert et Pini), dans la mesure où ils s'appuient sur des faits non certains, l'éjection du piéton sur la totalité de la distance et une distance de freinage du véhicule équivalant à la distance

représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1817, assisté de Me Jean-Marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES, dépôt du dossier INTIMEE SA BANQUE POPULAIRE

ICM CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de BESANÇON n° 512 724 899 Sise [Adresse 7] - [Localité 7] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

assistée de Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS

352J-W-B7G-CYKUA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Madame Sophie PILATI

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

assistée de Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier

E B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en vertu de l'article 20 de la loi

FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 411 873 706 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sébastien PINARD