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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008105953
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Média Electronique 5 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société est restée assujettie au titre de chacune des années 1991, 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
allégé en fonction du résultat des dites contestations ; que le plan proposé par la débitrice sur 8 ans se fonde essentiellement sur un projet de contrat de location conclu avec la société SAMI AUTO PIECES
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ad
11 juin 2001
11 juin 2001
- Attendu que la SARL ART DECORATION ne propose aucun plan d'apurement complet et précis, conformément aux dispositions des articles 18 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'il ressort des pièce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200314
22 février 2012
22 février 2012
troisième branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, l'ordonnance retient que les pièces
Source officiellecomm
613720dccd580146773ef023
25 avril 1989
25 avril 1989
regard des dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens de la société retient que la situation de celle-ci aurait été particulièrement obérée
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300305_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 12 janvier 2023 et le 7 février 2023, Mme A C représentée par Me Boubli, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300134_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure menace à court terme la pérennité de son établissement, car elle obère à brève échéance sa situation financière, elle est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314369_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00021
13 janvier 2015
13 janvier 2015
, avaient signifié leur désaccord avec la gestion de Monsieur Pierre X..., jusqu'au 1er février 2009, date de sa démission du poste de gérant ; que Monsieur Pierre X... a aussi commis une faute de gestion
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f770
30 novembre 1978
30 novembre 1978
DIMENSIONNEL" PAR LA SOCIETE ANONYME FONDERIES DU LEMAN, FUT VICTIME LE 6 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT, TANDIS QUE, POUR VENIR EN AIDE A UNE OUVRIERE, IL AVAIT SOULEVE UN LOURD PANIER DE PIECES
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f6a
21 mars 1984
21 mars 1984
IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LES ARTICLES 138 A 141 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUENT, EN MATIERE DE COMMUNICATION DE PIECES
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc66
20 mars 1997
20 mars 1997
y afférente; que la réponse du 31 janvier 1991 de Bernard Y... précise qu'une solution financière est imminente, tout en mentionnant de façon expresse que ce dossier, qu'il suit "personnellement", "obère
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Z..., sans lui notifier de mise à pied, lui a interdit d'assister aux réunions de chantier et d'avoir des contacts avec les clients, l'empêchant ainsi d'effectuer les tâches définies dans son contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993273
26 janvier 2012
26 janvier 2012
l'exercice 2006, ont arrêté brutalement de passer commande à la société Marie Michaud Créations, et que, jusqu'en mars 2006, la situation financière de la société Marie Michaud Créations n'était pas obérée
Source officiellecr
61372696cd58014677426c86
11 septembre 2007
11 septembre 2007
confiance ; que sont aussi dénoncés les délits de banqueroute et de recel de banqueroute, en soutenant que les dirigeants du Groupe Sofco ne pouvaient ignorer la situation financière particulièrement obérée
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Jean-Pierre ... 60300 SENLIS "pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des STES DU GROUPE ARTHUR G...".
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0242a02fc178212f7e345
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile SAMARDZIC, Me Frédérique FERRAND, Me Pierre ELMALIH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036375081dcb7993e471edc
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Il est par ailleurs fait mention en page 3 du jugement, de ce que Mme [K] a produit diverses pièces et soulevé un certain nombres de moyens pour contester les griefs formulés à son encontre, et en page
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Source officiellePage 31 sur 244