RCS BORDEAUX (2017 B 4414), dont le siège social est situé 13 rue Edmond Costedoat 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, Conformément aux dispositions du chapitre

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Monsieur [P], [Z] [N] RG 2025 002530 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND

Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER. Nomme Me [F] [D] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Nicolas BENNANI.

Monsieur [R] [L] sis [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Philippe

représentée par Me [H] [T], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SAS MKB SPORT NUTRITION, Mme [M] [I] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Monsieur [Q] [K] RG 2025 006235 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND

[C] [Adresse 3], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges, Qui

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 3.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant que M.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant que M.

Philippe Logak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier,

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la communauté d'agglomération du pays de Gex, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Saint-Etienne, représentée par la Selarl Cabinet d’Avocats Philippe Petit et associés (Me Petit) conclut au rejet de la requête

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial