exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

du travail ; 4 / qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production des registres d'entrée et de sortie du personnel

X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile

D... aux frais de la société Pernet Diffusion.

motifs propres que si Gérard X... conteste, à présent, être l'auteur des photographies rendues publiques, il avait reconnu devant les militaires de la gendarmerie d'Auch (Gers) qu'il avait pris personnellement

Boisseau a présenté le rapport de l'affaire " et, d'autre part, que lors des débats sur le fond et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Viangalli, président, et de Mmes Zentar-Drillon et Peronnet

, cependant que l'appréciation de la similitude des fonctions des salariés concernés et de leurs différences salariales ne nécessitait aucune interprétation des dispositions du statut du personnel, la

du GFA DE LA CAL faute de qualité pour agir ; - déclarer la société ETS PERRET, irrecevable en action, affectée par la prescription ; - condamner société ETS PERRET à leur payer chacun la somme de 3

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juin 2000) d'avoir rejeté la requête du Conseil national des forces de vente tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel

C... était mentionnée sur une liste du personnel figurant en annexe de la vente du fonds de commerce, cependant qu il ne résulte d aucune stipulation du contrat l existence d une telle annexe, la cour

des bureaux ; qu'en ne recherchant pas en quoi les risques d'accident de travail du personnel administratif étaient aggravés, en premier lieu, par la communication des locaux entre eux, et, en second

A REMIS, EN 1949, EN VUE DE LES FAIRE VENDRE, DIVERSES VALEURS MOBILIERES A PEYRONNET QU'ELLE A ASSIGNE LE 15 JANVIER 1971 EN PAIEMENT DU PRIX DE LA NEGOCIATION ; QUE PEYRONNET, A DECLARE LE 27 AVRIL

élire ; que dès lors, jugeant le contraire et en ordonnant une mesure d'instruction en vue de permettre de procéder au calcul des effectifs de la société et de déterminer le nombre de délégués du personnel

R... à titre personnel et la seule attestation de M.

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

Rhône-Alpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annonay, 2 mai 1994) d'avoir décidé que le centre d'Annonay constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel

des sociétés anonymes et fondations d'HLM entrée en vigueur le 19 juin 1985, en énonçant néanmoins que le paragraphe II de la note introductive autorisait l'employeur à ne faire bénéficier son personnel