AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503604_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée universitaire est prévue en septembre et que, en l'absence de mesure provisoire lui permettant de s'inscrire en troisième année de licence, il perdra
Source officiellePage 31 sur 133
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ed
3 juillet 2014
3 juillet 2014
saisi le tribunal de grande instance sur le fondement de la voie de fait, estimant que la commune d'ATHIS-MONS (la commune) avait empiété sur le terrain dont elle était propriétaire boulevard Marcel Perdereau
Source officielle