M... et L... ont été mis en cause au sein d'un groupe de plusieurs personnes par trois agents de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) pour les avoir

son invention, il exerce une activité professionnelle dont les redevances périodiques perçues au titre de l'exploitation de cette invention rémunèrent son activité indépendante, la cour d'appel, qui méconnaît

la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 7.

; "...... que X. justifie par la production de relevés bancaires avoir perçu mensuellement, compte tenu notamment de remboursement de frais exposés, une somme d'environ 75 000 francs ; "qu'il soutient

gendarmerie, eu égard à l'importance du trafic et au fait que tous les conducteurs déclarent avoir circulé sur la voie de gauche, il y a lieu de considérer que Maurice Z... par défaut de maîtrise a percuté

de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction forfaitaire mais doit correspondre au préjudice qu'il a réellement subi pendant la durée de la période

les conditions pour obtenir le bénéfice d'une pension de retraite du régime général, qu'elle n'avait pas droit au bénéfice d'une pension de retraite du 1er avril 2015 au 31 août 2016, qu'elle avait perçu

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 27 septembre 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de Charost, les conclusions de M.

avril 1992), que le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA) a demandé la remise des majorations de retard par lui encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine X... à 9 amendes ; "aux motifs que, "il convient de prononcer autant d'amendes qu'il y a de personnes

, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et cette personne. 7.

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de Lugny, demeurant 71260 Lugny,

de l'instruction, puis des audiences, permet certainement de comprendre, que la prévenue contraignait plusieurs personnes à se prostituer pour elle, soit Mmes Mary X..., Ada Ordu, Gift Seze et Esther

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet

suppléer la carence de Mme Z... dans les structures dont elle a la direction" ; que, par une ordonnance du 5 mai 2004, le président du tribunal a ordonné la comparution de la société JEC, prise en la personne

de cinq mois, période pendant laquelle elle n'aurait pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante de droit de la Sarl