AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300699
15 juin 2017
15 juin 2017
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les devis acceptés portent sur la « location d'une pelle hydraulique avec chauffeur ou chargeur à chenille et d'une pelle de 25 t avec chauffeur pour des montants respectifs
Source officiellePage 31 sur 230
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Sur l'intervention de Me Pellier, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société requérante : 3.
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