n'ayant d'effet obligatoire que pour les agents auxquels elle est destinée, que le liquidateur, qui prétendait être rendu destinataire du courrier du débiteur comme le veut la loi, souscrive un contrat payant

la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que l'agression commise la veille de Noël 2013 dans la rue du Gros horloge, extrêmement fréquentée, par un homme en état d'ivresse qui importunait les passants

Nikola Y... en liquidation judiciaire en faussant le jeu normal des enchères puisqu'il y était expressément stipulé qu'à défaut de pouvoir éteindre le passif en payant, le but était de « conserver l'immeuble

lors, été à même de renoncer à entreprendre ou à poursuivre ses agissements à connotation sexuelle avérée, mais se fût, néanmoins, délibérément résolu à faire le choix de sciemment y persister, en passant

des précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en lui passant

contre le responsable d'un accident, l'indemnisation compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par le tiers payant

les accès habituellement utilisés par le public", cet arrêt ne condamnait pas les époux X... à libérer les "chemin dit de la Plaine de Chanturgue, ex CR 36, et chemin d'exploitation des points A à D passant

son absence de réponse au courrier de la société COMITH du 1er décembre 1993 n'avait pas pu inciter le propriétaire du chauffage à considérer qu'elle avait exercé l'option de conserver le bien, en payant

étaient respectivement de 400 millions de francs et de 32 millions de francs pour Céréal-Isostar alors qu'ils étaient de 50 millions de francs et de 16 millions de francs pour Milical, l'effectif géré passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Laqua faisant valoir qu'à compter de 1977, Mme B... s'était maintenue dans les lieux en payant un loyer augmenté régulièrement" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune preuve n'était

"alors que, premièrement, le fait qu'une personne n'ait plus légalement qualité pour assister un salarié à un entretien préalable au licenciement n'exclut pas qu'elle l'ait tout de même fait en passant

termes de l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société LIC produisait aux débats deux télex du 25 janvier et du 2 février 1989 du maître d'ouvrage lui passant

des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Z... se comportait comme un véritable exploitant agricole sur les terres mises à sa disposition en contrepartie de l'entretien au-delà de ce qu'aurait fait un fermier payant fermage et du gardiennage d'une

nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si, en gardant le silence après la notification de la cession et en payant