TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01353 SARL PASCUAL,-[Localité 1] N° RG: 2025P01553 DEBITEUR SARL PASCUAL,-[Localité 1], sise, [Adresse 1] RCS

Y... de procéder à des visites perquisitions et saisies au sein des bâtiments édifiés sur la parcelle [...] [...] appartenant à la SCI O... et ce sans l'assentiment du mis en cause" et autorise les officiers

: Me Morvan Me Prigent REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Invoquant un trouble à l'exercice de son droit de passage grevant la parcelle AL n°[Cadastre 8], M.

Pascal GGGG..., domicilié [...]                                , 95°/ à Mme Cécile OO..., domiciliée [...]                                , 96°/ à M.

CHRISTOPHE PASCAL S.A.R.L.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE

parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

Y..., dès lors qu'il reste unique usufruitier des parts d'un GFA attributaire des parcelles louées à M.

de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9 " ; que le décret du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi sur l'eau prévoit

Z... soumis à recours des organismes sociaux ; "aux motifs que en ce qui concerne l'incapacité temporaire de travail, la Cour observe que le juge n'est pas lié par la date de consolidation proposée

CD CONSULT Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Pascal Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M.

1953 à [Localité 6], de nationalité française, retraitée, et Mme [L] [W], née le 19 juin 1976 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Localité 8] [Adresse 9] ; Représentées par Me Pascal

Pascal X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Tribord Amure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

COUR D'APPEL D'AGEN Cabinet du Premier Président Du : 20 avril 2023 RG : 23/0007 Appelant : [I] [T] - O R D O N N A N C E N° Nous, Pascale Fouquet, conseiller à la cour d'appel d'Agen

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M.

1°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat en tant qu'elle grève la parcelle