Cour de Cassation · comm — 1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Bernard Y... et de Mme Yollande X..., épouse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne (CARPI), dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :


 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;


 Attendu que M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de M. et Mme Y..., a formé le 10 juin 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 avril 1997, un pourvoi enregistré sous le n° S 97-15.905 ;


 Attendu que M. Z... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 26 mai 1997, un pourvoi enregistré sous le n° U 97-15.263, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;


 Que cette seconde déclaration de pourvoi, identique à la première est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.