AO A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ; Parcelle cadastrée section ZB n°19, située la Croix Blanche, appartenant à : * M.

L'établissement public soutient que : - la parcelle occupée sans titre est située sur le port de Bonneuil-sur-Marne, qui relève du domaine public fluvial, confié à la gestion puis devenu la propriété

rapport à la parcelle AT 65.

Il n'est pas contesté qu'une servitude de passage dessert les parcelles appartenant à la copropriété [Etablissement 1] au profit de la copropriété [Etablissement 5].

cadastrales concernées par l'abattage d'arbres, sans préciser les parcelles cadastrales relevant d'une même " unité foncière " ; le dossier de demande de défrichement n° 17-30255 déposé par elle le 19

LYON représenté par ses dirigeants légaux Immeuble Terra Mundi 2 place de Francfort-CS 13754 69444 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Renaud

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant plaidant par Me Renaud

Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me SOULIER, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 02 Mai 2023 devant Monsieur Pascal

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE FORCUM ILE DE FRANCE ETABLISSEMENT DE BRY SUR MARNE représenté par Monsieur Salomon AA... ... 94366 BRY SUR MARNE représenté par la SCP Anne- Marie OUDINOTet Pascale

APPELANTE : SA PROXISERVE représentée par ses dirigeants légaux 28/ 30 rue Edouard Vaillant 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Renaud

né le 14 Septembre 1945 à SAN SPERAT (ITALIE) ... 69280 SAINTE CONSORCE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me RENAUD, avocat au barreau de LYON Date de clôture

CABINET JOURDAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD

Cette parcelle, vierge de construction, n'est pas séparée du rivage par la moindre construction ou la moindre route, et se situe face à l'océan sur le haut d'une colline littorale.

2020 par lequel le maire de Genas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l'édification d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

Jean-Marc Y... forme appel incident pour voir : -ordonner la vente forcée de la parcelle désignée au compromis et commettre un géomètre expert pour procéder au détachement de ladite parcelle ; -condamner

REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du