ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la

Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

Par un devis du 2 septembre 2020, le géomètre-expert a inclus une prestation de bornage de la nouvelle parcelle au motif qu'elle était obligatoire. M.

Monsieur [Y] [E] s’est opposé à cette demande et a sollicité du tribunal qu’il prononce l’expulsion des époux [T], ordonne la remise en état des parcelles louées sous astreinte et condamne les preneurs

[P] a vendu à la Sci Les Vas la parcelle n° [Cadastre 5]. Le 14/04/2023, la Sci Dromaline a assigné en référé M. [P] et la Sci Les Vas aux fins de leur voir interdire le passage.

que nul n'a droit en zone urbaine ou péri-urbaine à une vue sur l'horizon ou un ensoleillement ou encore un environnement pérenne, notamment lorsque comme au cas d'espèce la faible superficie des parcelles

Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur les parcelles

Dans ces conditions, la parcelle cadastrée n° 0399 section O appartient au domaine public ferroviaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Madame Agnès BISCH

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes dirigées contre la commune du SOLER ; AUX MOTIFS QUE « tous les actes de vente ou de donation des parcelles, issues

un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle

[Z] coupable de détournement de fonds publics par la mise à disposition d'une parcelle de 7 000 m² en faveur de la société [3] faisant partie du domaine public de la commune de [Localité 2], alors :

Par acte notarié établi le 15 septembre 1982 : - la parcelle n° [Cadastre 6] a été grevée d'une servitude de passage 'sur un chemin empierré existant déjà sis en bordure de la limite Est de la parcelle

A personne physique qui devait être regardé comme occupant la parcelle.

[W] [M] a été autorisé par ordonnance du président du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 3 juin 2024 à procéder à une inscription d'hypothèque provisoire sur une parcelle détachée

fond que, par un arrêté du 31 mai 2007, le maire de la commune de Locmaria, située à Belle-Ile (Morbihan), a délivré à Mme B...A...un permis de construire aux fins d'édifier deux logements sur une parcelle

La commune de Martigues a vendu à la SAS compagnie des criques et calanques de Sainte-Croix de la côte bleue, par acte authentique de vente reçu le 10 mai 2012, un ensemble de parcelles à bâtir situé à