l'accès aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

1 CCC DOSSIER + CCFE Me ROMEO + CCFE Me PAOLETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I.

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté par la SCP ROBERTY-PAOLINI-PAOLINI-MAHE, avocats au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

Paolo X..., Au fond, à titre principal : - déclarer M.

:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 255 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 28723/95 PALLOTTI

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise (Val-d'Oise) a refusé de faire droit à sa demande de parloir

D... à l’issue de son dernier parloir. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

en la personne de son représentant légal, 19-21 allée de l'Europe 92616 CLICHY CEDEX assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du 19 BOULEVARD PAOLI

Le 3 novembre 2022, la procédure a été communiquée à l'institut Paoli-Calmettes en sa qualité d'observateur.

commission rogatoire du 15 octobre 1998, le juge d'instruction de Saint-Malo a chargé les services de gendarmerie de mettre en place un dispositif d'interception des conversations tenues lors des parloirs

suspendre l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prolongé jusqu’au 7 mai 2026 le dispositif de séparation par hygiaphone au parloir

; qu'à la suite d'une instance en référé, la cour d'appel de Paris a refusé d'ordonner le blocage du versement des fonds réclamés par la Banque nationale d'Algérie ; que la Banque San Paolo a réglé les

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l’historique des parloirs dressé par le centre pénitentiaire de Valence, que M.

/Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation.

Par ailleurs, il résulte de l’historique des parloirs que M.

B a fait l'objet d'une fouille intégrale à l'issue du parloir par une décision qui n'est pas motivée.

C, à l'issue de quinze " parloirs famille ", d'une fouille de la cellule et d'un " retour de PS/PE/SL " essentiellement aux motifs que l'intéressé était soupçonné d'introduire des objets ou des substances

tiers et présentant des risques d'introduction dans l'établissement d'objets ou de substances prohibés, alors que les personnes détenues ne peuvent être surveillées en permanence à l'occasion des parloirs