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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720a6cd580146773ecf33
21 décembre 1987
21 décembre 1987
l'égard de celui-ci se trouvait établie par un jugement rendu le 29 juillet 1949 par le tribunal civil de Brive, ce jugement ayant, selon la demanderesse, constaté l'existence d'un aveu judiciaire de paternité
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a0
8 mars 1988
8 mars 1988
de l'enfant Jennifer en vue de rendre irrecevable l'action en recherche de paternité engagée contre Z... par Sophie V..., mère de l'enfant ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e66
5 avril 1978
5 avril 1978
N..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, EN ATTRIBUTION A L'ENFANT DU NOM DU PERE (PAR SUBSTITUTION A CELUI DE LA MERE), EN PAIEMENT D'UNE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41654
3 mai 1974
3 mai 1974
PLEINEMENT VALABLE, DE L'ENFANT FAITE ANTERIEUREMENT PAR UN HOMME CELIBATAIRE; QU'EN EFFET, ET EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR L'HOMME QUI REVENDIQUE SA PATERNITE
Source officielleciv1
60794c799ba5988459c457e0
18 février 1992
18 février 1992
leur rupture était " définitive " ; que Mme Z... a reconnu sa fille le 12 juin 1975 ; qu'après le décès de Charles X..., survenu le 17 octobre 1982, Mme Marie-Jeanne Y... a assigné en déclaration de paternité
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c46068
12 janvier 1994
12 janvier 1994
, enzymatiques et HLA ne permettait pas d'exclure la paternité de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001248221
8 juin 2023
8 juin 2023
Si l’action en contestation de paternité et la décision d’annulation d’une reconnaissance de paternité en résultant constituent des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[M] à l'égard de l'enfant, par rétablissement de la présomption de paternité, constatation de la possession d'état ou recherche de paternité hors mariage compte tenu du lien biologique existant entre l'enfant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000346503
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Ce dernier informa le requérant que le droit interne ne lui offrait aucune possibilité d’établir son lien de paternité vis-à-vis des trois enfants car la présomption de paternité de l’époux de D.I. ne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC004638610
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La procédure relative au congé de paternité 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01629
23 septembre 2014
23 septembre 2014
le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposant avait versé aux débats son rapport interne du 8 janvier 2008 ayant pour objet « congés paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100162
27 février 2013
27 février 2013
1998 et le 25 septembre 2000 ; que le divorce des époux a été prononcé le15 septembre 2009 ; que, le 4 février 2009, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de deux actions en contestation de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110594
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[S] [L] soit déclarée irrecevable ; que tous deux rappellent que la paternité de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002622495
6 septembre 1995
6 septembre 1995
La juridiction d'appel demanda au requérant de se soumettre à la preuve biologique de la paternité, ce à quoi le requérant se refusa une nouvelle fois.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509699_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
entre fonctions publiques, qu’à rallonger de six semaines la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu par l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique, lequel ne prévoit
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c3c
12 janvier 1983
12 janvier 1983
LUIS, FELIPE, A ENGAGE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE LES HERITIERS DE LUIS FELIPE X...
Source officielleciv1
é de représentante légale de sa fille mineure Marie-Carolinec/Mme Nathalie X
60794c829ba5988459c45aeb
2 juin 1992
2 juin 1992
texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en recherche de paternité
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b26
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Y... a formé une demande reconventionnelle en rétablissement de la présomption de paternité en faisant valoir que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime ; que le tribunal de grande instance
Source officielleciv1
613720decd580146773ef117
25 avril 1989
25 avril 1989
unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) d'avoir appliqué l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil qui prévoit le rétablissement de la présomption de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d86
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité : L'article 340-4 alinéa 1 et 2 du Code Civil énonce que "l'action (en recherche de paternité) doit à peine de déchéance, être exercée dans
Source officiellePage 31 sur 492