d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Je préférerai une continuité des soins à [5], mais qu'ils soient libres. Son avocat est entendu : - nous sollicitons la mainlevée de la partie 'sous contrainte'.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

[B] [S], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

L'avocat maintient la demande mise en liberté et confirmation de l'ordonnance.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil

DU 26 NOVEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 13/00470 Organisme AG2R PREVOYANCE C/ SARL BOULANGERIE ALEXIS Grosse délivrée le : à :ME CHAAR ME NICOLAS

FORMES PAR : 1° DUNAND (EDOUARD) ; 2° FEMME THURLER (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 30 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES La Société Anonyme CLINIQUE TRENEL à SAINTE-COLOMBE-LES-VIENNE (Rhône) avait un service d'urgences assuré depuis mars 1998 par le Docteur Nicolas X... en

Je veux être en liberté. Je prends des cachets, je ne me sens pas bien. Je veux quitter la France.

Par déclaration au greffe le 28 juillet 2022 à 12 heures 28 , [Y] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.

Nicolae X... demeurant ... ; M.

fondamentales ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du

assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 19 juin 2007 par Maître Anne-Carole PLACAIS, avocat substituant Maître Nicolas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.