recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la

d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir l'action en responsabilité engagée contre M.

distinctes faisant obstacle à la qualification de contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant cependant les contrats de mission conclus entre la société et M.

cour d'appel qui a jugé qu'il n'en résultait pas la preuve d'un accord tacite sur le versement des allocations forfaitaires de repas en déduction de l'assiette des cotisations pour les salariés en mission

répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission

La société Marnez, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre et M.

Pour dire que les missions exercées par M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents et éléments concernant la « mission

C A B, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) de mettre

MOTIFS Le contrat de travail stipulait en son article VI : « Le salarié est engagé au poste de chef des ventes mission principale a pour mission principale sous le contrôle et l'autorité directe du

Le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 a précisé l'étendue de ses compétences et missions. Le 1er octobre 2014, M.

[B] conteste avoir commis des fautes dans la mission qui lui a été confiée et nie toute responsabilité de ce chef.

Le 14 novembre 2013, cette dernière a demandé à la société Acora la transmission du dossier de la société M.A en vue de la reprise des missions comptables.

Mission nouvelle 4 : aide au pilotage de conseils externes Ces missions (accords de confidentialité, gestion de calendrier, gestion d'organisation de réunions, mise en place de lettres de mission,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme C B, représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de coordination est "reprise par l'ensemble des dispositions contractuelles signées par Socotec ; qu'ainsi la convention de coordination SPS « niveau 2 » indique que « la mission a pour objet d'assurer

cours des trois derniers mois où il avait exercé une mission entre janvier et mars 2012 ; qu'à l'inverse, la société soutenait que le salarié n'avait plus exercé de mission depuis 2012,

fixée » et « accept[é] la dite mission » ; que, toutefois, au lieu d'exercer personnellement sa mission, celui-ci a « désign[é] [R] [W], personne qualifiée en notre service, pour effectuer l'examen demandé