En application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

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Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut

Aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT

DÉFÉRÉE : 18/01192 Tribunal judiciaire du Havre du 9 novembre 2023 APPELANTE : SCI HABITAT 2000 RCS du Havre 423 127 018 [Adresse 13] [Localité 10] représentée et assistée par Me Mathilde

EN CAUSE : APPELANTE Madame [N] [O] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN de la SELARL LEXIMA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Mathilde

copro. de l’immeuble EURYDICE ORPHEE C/ Madame [P] [T] épouse [X], Maître [V] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant Représenté et plaidant par Me Anthony BERTRAND de la SELARL PHI LAW, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathilde

plan local d'urbanisme de Fréjus, sur laquelle elle avait obtenu le 8 octobre 2015 un permis d'aménager, modifié le 8 octobre 2015, afin de créer un lotissement de douze lots dénommé " la Pinède de Mathias

LB CONCEPT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

VERSAILLES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF" Ayant son siège 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Monsieur Mathieu

AFFAIRE Société PIZZA JOHN’S C/ [T] [Z] [Y] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société PIZZA JOHN’S 103, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY représentée par Me Mathieu

Commerce du tribunal d'instance de MANNHEIM sous le n° HRB 9122 ayant son siège social : [Adresse 3] (ALLEMAGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

01466 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKDD C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Mathieu

Tribunal d'Instance de paris - RG n° 12-001896 APPELANTS Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] TUNISIE (99) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-pierre MATHIEU

ET DE RESOLUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté à l'audience par Me Bernard VATIER