plaidant INTIMEE Madame [J] [V] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Mathieu

Although those rights are central to democracy and the rule of law, they are not absolute. There is room for “implied limitations” (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

    They are represented before the Court by Mr J.C.B.C. Geerts, a lawyer practising in Rosmalen (the Netherlands).

  The parties are invited to provide copies of the decisions issued in the proceedings for bankruptcy fraud (judgment of the Cuneo District Court of 19   March 2013 and judgment of the Turin

PARADOU, cadastrée section AO lieu-dit « LES CLAPIERS » n° 193, 194, 195 et 196, appartenant indivisément à Monsieur X... et à Madame Z..., et suite au décès de cette dernière, aux enfants mineurs Mathias

    The applicants are all Romanian nationals.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

Such safeguards shall ensure that measures relating to the exercise of legal capacity respect the rights, will and preferences of the person, are free of conflict of interest and undue influence, are proportional

Although those rights are central to democracy and the rule of law, they are not absolute and may be subject to limitations.

pendant cinq ans, pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, vol aggravé par deux circonstances aggravantes et port sans motif légitime d'arme

A... a reçu délégation du préfet pour signer tous les actes et arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département des Pyrénées-Orientales à l’exception des réquisitions de la force armée et

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme G D, sourde-muette comme ses parents, a fait l'objet d'une violente agression à l'arme blanche en Ukraine en 2016, alors qu'elle était âgée de 15

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale [Adresse 3] assisté de Me Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

d'asile et son comportement constitue une menace grave à l'ordre public notamment compte tenu de sa condamnation à 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viols commis sous la menace d'une arme

Interpellé et placé en garde à vue le 23 février 2023 pour des faits de violence avec arme, M.

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a

[H] [G], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.