AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723fdcd58014677410d18
12 mars 2003
12 mars 2003
X..., il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel
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cr
61372615cd58014677422d44
28 septembre 1999
28 septembre 1999
de Z., dont le maire, Jacques Y..., était opposé au demandeur lors des élections municipales, n étaient pas liées à des conflits ou enjeux politiques et ne constituaient pas une mesure discriminatoire
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