, par ailleurs, que le maire de Villeneuve-les-Maguelone indique dans ce document qu'il a autorisé une construction pour laquelle il avait, en raison de son illégalité, pris un arrêté interruptif de travaux

, le maire de la commune, sur le territoire de laquelle les travaux avaient été réalisés, ayant pris, le 16 janvier 2003, un arrêté fixant le montant des sommes dues par Alain X... en raison du retard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis,

1998 pour un prix total de 722 100 francs ; que le 31 mars et le 6 avril 1998, les sociétés Cideco Industrie et DB Etudes, son sous-traitant chargé de l'étude des outils, facturaient les travaux de réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sécurité sociale de Nanterre du 17 mai 2017 ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux dépens,

d'amende, le second à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

[U] n'y est resté que jusqu'à la fin du mois d'octobre 1980, date de sa fuite en France, où il a obtenu le statut de réfugié politique le 18 mars 1999, puis la nationalité française en 2002

siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

(Seine-et-Marne), 4°) M. A..., administrateur judiciaire pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gepifi, demeurant ...

Y... une somme de 3 829,48 francs, d'une part, en violation des articles 3 du décret du 17 mars 1978 modifié et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel, pour calculer la valeur vénale hors taxe du

contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2003 où étaient présents : M.

s'élevant à 19 550,44 francs et lui a réclamé le remboursement du solde, soit 30 651,58 francs; que, par arrêt du 26 mars 1989, devenu définitif, la cour d'appel a dit qu'en raison de sa bonne foi, M.

Contrairement à ce qu'indique la société G4S Secure Solutions France, le salarié a tenu au courant son employeur de ces démarches puisqu'il lui a écrit le 18 mars 2013 pour lui demander de reporter l'entretien

formé par : -BACCAR Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 octobre 1992, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à la peine de 30 000 francs

B..., de la société les transports Billard et des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

M., maire sortant et candidat aux élections municipales du 12 mars précédent, a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, en application des articles 29 1 et 32 1 de la loi du 29