non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006299 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

de la société The Polo / Lauren Company L.P (la société The Polo/Lauren Company) formée le 24 janvier 2024 sur le fondement du risque de confusion mais l'a reconnue justifiée sur le fondement de l'atteinte

Elle les a entendues accuser l'assurée de vol de la robe qu'elle portait.

Marc AUFORT JUGES M. Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Marc AUFORT JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : M.

N° RG 24/01284 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUAW COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00869 Tribunal judiciaire du Havre du 11

Laurent X...

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

APPELANT Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

Alpes-Maritimes), sous la dénomination société Nogacentres, B.P. 126, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit : 1°/ de Mlle Marie-Rose

José A, demeurant 3, avenue du petit Fabron, parc Anahit, NICE (06200), Marc M, demeurant Les Trois Rivières, Mandelieu-La-Napoule (06210), X, demeurant 430, route des Maquisards de 1944, SAINT-LAURENT-DU-VAR

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2025 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Santos, demeurant route de Jumelles à Saint André de l'Eure (Eure), défendeurs à la cassation ; M. Y...

X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Jacques X..., demeurant à Peyrolles (Bouches-du-Rhône), Route nationale n° 4, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,