collectifs sur un terrain situé 25, rue de Mulhouse et 3-5, rue des Trois Rois à Saint-Louis.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Roger Robert XW..., domicilié ..., 24 / à M. Jean-Paul XX..., domicilié ..., La Colombe, 34090 Montpellier, 25 / à M. Jean-Claude XY..., domicilié ..., 26 / à M.

Jean-Louis X..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), route de l'Orméa, 2°/ M. Alexandre Y..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), rue de la République, 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Roger D..., de M. Jean-Louis F... et de M.

Marie-Louise, épouse Y..., domiciliée 3 square Corot à Meaux Beauval (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu, le 19 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit

PEUPLE FRANCAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Georgette X... veuve Y... née le 15 décembre 1925 à SONNAY 830 Route

à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle ROGER

annule ladite décision du maire de Gif-sur-Yvette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION

Roger D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Charlotte B..., demeurant Hôtel Château Brignoles, route nationale ..., et actuellement chez Mme Eloïse B..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT V...

Louis Y..., demeurant Domaine de Paule, à Roques-sur-Garonne, Portet-sur-Garonne (31120), la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au ttire de chacune des années

demeurant place Bertin à Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme Rose-Marie Y..., demeurant lotissement

Jean-Louis Y..., 2 / Melle Isabelle X..., demeurant tous deux ..., bâtiment 1, 94290 Villeneuve-le-Roi, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 août 1999 par le juge du tribunal d'instance

Jean-Louis Roy — 60 000 €