Considérant ce qui suit : La société Eleis Immobilier a déposé le 7 décembre 2023 une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement dénommé « Les Jardins de Bonson », comprenant

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1995, présentée pour Mme Sylvie X..., demeurant 14, les Jardins des Bormes ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Janine Y..., épouse Z..., demeurant "Ma Moutonne", Brau et Saint-Louis

Louis E..., 28/ de Mme Béatrice E..., née Le Mesre de Pas, demeurant ensemble ..., 25 bis, Le Pré Vert Le Chesnay (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Jean-Pierre, Marie-Louis, Patrick Y..., demeurant ...

77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () Les dispositions du présent article ne remettent pas

au répertoire général : 2026 006735 Demandeur (s): [R] [K] SELARL ETUDE [X] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): LES JARDINS

T..., pour moitié chacun, un bien sis [...] cadastré [...] pour une superficie de 438 m² comprenant une maison d'habitation, un garage et un abri de jardin.

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02701 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 13265 APPELANTS Monsieur D..., Joseph, Louis

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 58 1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Alain Y... ; que les parcelles AC N° 98, AB n° 115, 116, 125 et 12 7 et AE n° 246 sont louées à M.

LE JARDIN D'OSIRIS, prise en la personne de Maître [H] [B], en qualité de mandataire ad'hoc de la société LE JARDIN D'OSIRIS, demeurant [Adresse 9], Immatriculée au registre du commerce et dessociétés

Le 30 mai 1994, les A G F ont autorisé par écrit les travaux sollicités par la société MAISON ET JARDIN ; Le 14 juin 1984, la cession a été régularisée devant notaire.

CODE RURAL ; ATTENDU QUE PEULET, OUVRIER METALLURGISTE A LA SOCIETE DES CABLES DE LYON, AYANT ETE BLESSE LE 27 FEVRIER 1973 TANDIS QU'AU COURS DE SES HEURES DE LOISIR IL ELAGAIT DES ARBRES SUR LE LOTISSEMENT

LES JARDINS DE LODI [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal représenté

Janine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle) du 25 avril 1988 qui l'a condamnée à 2 500 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires, 1 300

[F] a informé les preneurs de son intention de reprendre les parcelles louées en application des articles 1774 et 1775 du code civil.