LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Clinique du Mont Louis en qualité d'employée de services

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

JEAN-LOUIS L.; QUE CE DERNIER A RECONNU L'ENFANT FABRICE LE 2 NOVEMBRE 1976 ; QUE LES EPOUX L. ONT ENSUITE ASSIGNE M. JOSEPH C., EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE PERE VERITABLE DE L'ENFANT ETAIT M.

A dans la commune de Saint-Louis (68300) pour une durée de quarante-cinq jours.

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

Louis, - LE Y...

(Alpes-maritimes), 2°/ de la SCP André Vouillon, Jean Camatta, Jean-Louis Vouillon, Bernard de Laval, titulaire d'un office notarial, dont le siège est ...

C en dehors de la zone d'implantation autorisée par le règlement du lotissement " La Pinède ". Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M.

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation de lotir

observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de la CRCAM de la Vienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

CONTRE DUPUIS, POUR INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON ENGAGEMENT DE QUITTER LA CHAMBRE MEUBLEE QUI LUI AVAIT ETE LOUEE JUSQU'A DECISION SUR LE MONTANT DU LOYER LICITE ET A FIXE A 600 FRANCS, TOUTES CAUSES

CONSTATENT "QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE JUSTIFIE NI DE PLANS DE LOTISSEMENT DEJA ETABLIS, NI DE TRAVAUX DE VIABILITE COMMENCEE AU MOMENT DE LA VENTE, QUE L'ALIMENTATION EN EAU COURANTE DE LA PROPRIETE

C / Société SAINT LOUIS SUCRE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRASS Fiva FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée à : Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM

DU " SUPER-CABRIS", ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT DE FAIT SOUMIS EN CAS DE VENTE DES LOTS LE COMPOSANT A AUTORISATION PREFECTORALE ;

LE DECOR DU MARBRE C/ Claude X...

Louis B..., demeurant à Chamaret à Grignan (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., demeurant ...

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Louis X..., né le 04 Octobre 1942 à COLOMB BECHAR (ALGERIE) ... 37550 ST AVERTIN Représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour Assisté de la SCP CHAUTEMPS,

Louis Eugène, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry en date du 15 novembre 1984, qui, dans des poursuites engagées contre le premier du chef de circulation sans