TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 à 17h48, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, et représenté par Me Boos, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 en tant que le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée deux ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles dont il appartient au tribunal de fixer le montant en équité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. A. 
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet du Haut-Rhin prononçant l'assignation à résidence de M. A dans la commune de Saint-Louis (68300) pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa-Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Haut-Rhin ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022. Le même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans la commune de Saint-Louis (68300) pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.  
 O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Haut-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Nancy le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.