C, - et les observations de Me Leroux représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Portalis DB22-W-B7H-RPXO DEMANDEUR : [G] [R] représenté par Me Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 267 DEFENDERESSE : [Z] [R] épouse [H] représentée par Me Dominique LEBRUN

par requête de l'administrateur en date du 11 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD

A B, représenté par Me Leblond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa révocation : 2°) d'enjoindre au ministre

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [V] [T], auditrice de justice M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

S2 N° RG 25/09129 N° Portalis DB2E-W-B7J-N5HT Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marine COLTAT Me Baptiste LEBROU ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Marine COLTAT

Leroux, retient que le défaut de qualité de M.

BPCE LEASE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sise [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau

BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Xavier CLAUDE de

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL RCS de [Localité 7] numéro B 379 522 600, [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Maître [O] [F]

BANQUE CIC EST RCS de [Localité 7] B754 800 712 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Maître Pascal GUIGON es qualité de liquidateur

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (BPBFC) RCS de [Localité 8] numéro B 542 820 352 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Maître

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE (CEBFC) RCS de [Localité 6] sous le n°352 483 341, [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON