et, d’autre part, de l’atteinte au domaine public routier de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Jean-Luc B... né le 21 septembre 1878 et décédé le 28. 11. 1958, - infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'attribution préférentielle formée par monsieur Jean-Luc B... né en 1960

Monsieur Brahim X... et Madame Dominique A... épouse X... concluent à titre principal, au visa de l'article 82 alinéa1er du nouveau code de procédure civile, à l'irrecevabilité du contredit, formé tardivement

RG No 16/ 00050 2Par arrêté du 17 décembre 2015, le Préfet de l'Isère a ordonné l'admission de Jean-Paul X..., né le 13 mai 1947, en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Mme Dominique Z... et Mr A...

Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

Jean, Henri Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 79, Cours Portal, 2°) de Mme Jeanne Y..., épouse de M. E..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 246, Cours de la Somme, 3°) de M.

Jean-Paul M..., domicilié [...] , 15°/ à M. Dominique N..., domicilié [...] , 16°/ à M. Daniel O..., domicilié [...] , 17°/ à Mme Annick P..., domiciliée [...] , 18°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie ZP..., demeurant ..., 2 / M.

Dominique, Adrien Y..., demeurant ...

Jean-Dominique Y..., 2 / Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

Jean C..., demeurant ... ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

SIMON, les observations de Me FOUSSARD et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Monique BOCCARA-SOUTTER, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Michel X... pris tant pour lui-même qu'en qualité de porte-fort de Madame

de Wideville à Davron (78) a déposé plainte à 15 heures pour une agression perpétrée à 10 heures 30 le même jour par Jean-Pierre X..., au domicile qu'elle occupe au sein du domaine ; qu'elle a expliqué