CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 16 décembre 2022

7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Château Saint Jean, en demandant au tribunal :  
 
1°) de condamner la SCI Château Saint Jean au paiement de l’amende maximale prévue par la loi ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement des procès-verbaux et des frais annexes engagés par l’administration ; 
 
2°) d’ordonner la remise à l’état naturel des lieux par la démolition de tous les ouvrages et constructions non titrés sur le domaine public maritime, avec évacuation de tous les gravats issus de la démolition, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà d’un délai fixé par le tribunal à compter de la notification du jugement ;  
 
3°) d’autoriser l’administration à intervenir directement, aux frais et risques et périls de la contrevenante, en cas de non-exécution.  
 
Par un jugement n° 1703796 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, condamné la société Château Saint Jean au paiement d’une amende de 1 500 euros ainsi qu’au paiement à l’Etat d’une somme de 87, 98 euros et, d’autre part, a enjoint à cette société, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la remise en état des lieux par la démolition des ouvrages édifiés sur le domaine public et décrits au procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 8 novembre 2016 et par l’évacuation des matériaux et gravats résultant de cette démolition.  
  
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée les 15 et 17 décembre 2020 et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2021, le 19 octobre 2021 et le 14 novembre 2022, la société Château Saint Jean, M. I... D... et M. F... D..., représentés par Me Michaud, demandent à la Cour : 
  
à titre principal : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2020 et de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 
2°) de relaxer la SCI Château Saint Jean de la procédure de contravention de grande voirie diligentée à leur encontre par le préfet des Alpes-Maritimes ; 
 
3°) de mettre en cause la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la SCI Cap Azur ; 
 
4°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de communiquer l’ensemble des pièces de la procédure ; 
 
à titre subsidiaire : 
 
5°) d’ordonner une expertise aux fins :  
- de déterminer les ouvrages du port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ;  
- de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture locale de la destruction des ouvrages litigieux ; 
- de déterminer l’atteinte potentielle à la sécurité publique et maritime en cas de destruction des ouvrages en raison, d’une part, du caractère rendu alors inaccessible du Port-abri du Château Saint Jean et, d’autre part, de l’atteinte au domaine public routier de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 
 
6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que :  
- le tribunal administratif a jugé infra petita ;  
- il a omis de statuer sur plusieurs moyens opérants ;  
- le jugement est insuffisamment motivé ;  
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en rejetant le moyen tiré de l’atteinte à l’environnement ;  
- l’impact des démolitions sur l’environnement et sur le domaine public communal n’a pas été mesuré ;  
- le tribunal a dénaturé les faits en considérant qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un tel risque ; 
- il ressort des documents de l’administration une incohérence manifeste dans le métrage de la surface occupée sur le domaine public ; 
- le tribunal ne peut à la fois considérer que la SCI Château Saint Jean a un pouvoir de direction et de contrôle sur les ouvrages dont la démolition est demandée alors qu’elle n’a pas la garde exclusive de certains ouvrages et que le préfet lui a demandé de renforcer la digue ;  
- le raisonnement du tribunal est le même que celui censuré par le Conseil d’Etat dans sa décision SCI Cap Azur, la SCI n’a pas eu la garde exclusive de l’ensemble des ouvrages objet de la contravention de grande voirie ; 
- les ouvrages dont la démolition est demandée constituent un ensemble indissociable de ceux de la SCI Cap Azur ;  
- leur destruction portera atteinte tant au domaine public communal qu’aux biens de la SCI Cap Azur ;  
- si la SCI Château Saint Jean devait exécuter les travaux de démolition demandés par l’Etat, elle se trouverait dans l’obligation de détruire des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation d’occupation domaniale régulière et verrait sa responsabilité engagée au titre d’une nouvelle contravention de grande voirie ; 
- seuls les lais et relais de mer constitués postérieurement au 1er décembre 1963 sont automatiquement incorporés au domaine public par application des dispositions de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, en l’espèce, ils ont été édifiés depuis plus d’un siècle ;  
- le jugement attaqué ne permet pas d’identifier les constructions dont il est demandé la démolition ; 
- la motivation du jugement est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il ne ressort pas de la décision du 24 mai 2013 du Conseil constitutionnel une distinction claire entre « digue à la mer » et « digue dans la mer » ; 
- les constructions litigieuses constituent une protection contre l’érosion marine et une véritable digue ;  
- l’administration a méconnu le 2° de l’article 6 de l’accord entre la République française et l’Etat des Emirats Arabes Unis ; 
- l’action publique est prescrite. 
  
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2021, 1er octobre 2021 et le 24 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la SCI Cap Azur, représenté par Me Lacrouts, demande à la Cour : 
  
1°) d’accueillir la requête, en tant qu’elle demande d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2020 rejetant la demande d’annulation des poursuites diligentées à l’encontre de la SCI Château Saint Jean, en tant qu’elles portent sur la digue, l’enrochement et le port-abri au droit de la propriété de cette dernière ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- il existe un intérêt général s’opposant à l’engagement de poursuites au titre de la police de grande voirie et de leur démolition, en ce qui concerne la digue et des enrochements d’environ 70 mètres de longueur et un quai de 80 m de longueur, parties du port-abri ; 
- le protocole transactionnel du 25 avril 2019 passé avec l’Etat a été homologué par l’arrêt de la Cour n° 18MA02999 du 5 février 2021 et a admis que le port abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la SCI Cap Azur présentent un intérêt patrimonial et qu’ils doivent être préservés ; 
- le port abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante sont dans une configuration et dans un état de conservation similaires à ceux au droit de la SCI Cap Azur, et le tout constitue un ensemble architectural homogène présentant un intérêt patrimonial et qu’il doit être préservé ;  
- le protocole transactionnel du 25 avril 2019 passé entre l’Etat et la SCI Cap Azur, prévoit que le premier s’est engagé, moyennant la délivrance d’une AOT, à permettre à la seconde de réaliser des travaux de requalification paysagère dont l’exécution s’avèrera renchérie si le port abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante viennent à être démolis ;  
- à l’occasion des pourparlers ayant précédé le protocole transactionnel du 25 avril 2019 passé entre l’Etat et la SCI Cap Azur, l’Etat a fait preuve de déloyauté en n’informant pas la seconde de la procédure de grande voirie diligentée à l’encontre du port abri, de la digue et de l’enrochement au droit de la propriété de la société Saint-Jean. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représenté par Me Willm, demande à la Cour :  
 
1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2020 en tant qu’il ordonne « la démolition des ouvrages édifiés sur le domaine public et décrits au point 1 de la contravention de grande voirie dressée le 8 novembre 2016. » ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la mesure d’expertise avant-dire droit sollicitée par les appelants. 
 
Un mémoire, présenté pour les requérants par Me Michaud, et enregistré le 28 novembre 2022, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la Constitution, notamment la Charte de l’environnement ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre la République française et l'Etat des Emirats Arabes Unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, publié par le décret n° 95-366 du 3 avril 1995 ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. E..., 
- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, 
- et les observations de Me Babes, substituant Me Michaud, représentant les requérants, de Mme H... et Mme A..., représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Me Lacrouts représentant la SCI Cap Azur.  
  
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SCI Château Saint Jean et ses associés gérants en activité, M. G... B... et M. C... de Robien, auxquels il est reproché d’avoir maintenu sans autorisation au droit de la propriété « Château Saint Jean » située au 21, avenue Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat, sur les parcelles cadastrées section AK n° 28 à 38, d’une part, « un plan d’eau délimité par un port abri de 3120 m² » et, d’autre part, un ensemble d’ouvrages et d’installations d’une superficie de 1937 m² comprenant ce port abri d’une emprise de 1512 m² constitué d’une digue et d’enrochements d’environ 70 mètres de longueur, d’un quai de 80 mètres de longueur, d’une parcelle sur laquelle est construit un garage à bateau à un étage d’environ 140 m² de bâti, une toiture-terrasse accessible et plantée de gazon, d’une parcelle de domaine public maritime située en arrière du quai, ainsi que des plates-formes d’une emprise de 325 m², constituées par un jardin et une terrasse en encorbellement, deux débarcadères et escaliers d’accès, et enfin une « surface prise sur le domaine public maritime d’environ 100 m², avec une partie en encorbellement de bâtiment et un mur de soutènement qui soutient une étendue engazonnée et une terrasse ». La SCI Château Saint Jean, M. I... D... et M. F... D... relèvent appel du jugement n° 1703796 du 20 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la SCI Château Saint Jean au paiement d’une amende de 1 500 euros et l’a enjoint, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des ouvrages édifiés sur le domaine public et décrits au procès-verbal de la contravention de grande voirie et par l’évacuation des matériaux et gravats résultant de cette démolition, et l’a enfin condamné au paiement à l’Etat d’une somme de 87, 98 euros. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. En premier lieu, les requérants soutiennent que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions présentées dans leur mémoire complémentaire du 30 juillet 2020 tendant à ce que la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat soit appelée en déclaration de jugement commun ou appelée en cause pour présenter ses observations. Il résulte toutefois des motifs mêmes du jugement que le tribunal, qui a visé ledit mémoire complémentaire et lesdites conclusions, doit être regardé comme y ayant répondu implicitement, s’agissant de conclusions tendant à la mise en œuvre de pouvoirs propres du juge. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal n’avait aucune obligation de faire droit à cette demande de mise en cause dans l’instance de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’omission à statuer sur ce point. 
 
3. En deuxième lieu, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que la contravention de grande voirie méconnaissait le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’Environnement, en estimant que la SCI Château Saint-Jean ne pouvait utilement soulever le moyen tiré de l’atteinte à l’environnement pour contester le bien-fondé de la contravention en litige. Par ailleurs, la circonstance que le tribunal n’ait pas répondu au moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité au motif que la SCI Cap Azur, qui se trouverait dans une situation similaire, se serait vue accorder une autorisation d’occupation du domaine public est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors qu’un tel moyen était également inopérant à l’encontre du bien-fondé des poursuites.  
 
4. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué: 
 
Sur la prescription de l’action publique : 
 
5. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale : « En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ». Et aux termes de l'article 9 du même code : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 ci‑dessus ». Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation.  
 
6. La communication des mémoires aux parties, faite en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription. Il en va de même des ordonnances par lesquelles les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel informent les parties, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, de la date à laquelle l’instruction sera close ainsi que des avis par lesquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel informent les parties, en application de l’article R. 711-2 du code de justice administrative, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. 
 
7. En l’espèce, le procès‑verbal de contravention de grande voirie établi le 8 novembre 2016 doit être regardé comme étant le premier acte d’instruction ou de poursuite au sens de l’article 7 du code de procédure pénale. Il résulte de l’instruction, que, si le tribunal a été saisi par une requête, enregistrée au greffe le 8 septembre 2017, et si le greffe a communiqué plusieurs mémoires, les 10 juillet 2018, 30 juillet 2020, 8 et 25 août 2020, aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu entre le 10 juillet 2018 et le 16 juillet 2020, date de l’ordonnance informant les parties de la clôture de l’instruction. Dans ces conditions, la SCI Château Saint Jean est fondée à soutenir que la prescription de l’action publique engagée à son encontre était acquise à la date à laquelle l’audience s’est tenue, le 29 septembre 2020, et à la date à laquelle le jugement a été lu, le 20 octobre 2020, et qu’elle ne saurait être condamnée au paiement d’une amende. Il résulte de tout ce qui précède, que les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice l’a condamnée au paiement d’une amende de 1 500 euros. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur l’action publique.  
 
8. En revanche, le principe de l’imprescriptibilité du domaine public rappelé par les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles : » Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. » fait en revanche obstacle à ce que la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie s'applique à la réparation des dommages causés au domaine. 
 
 
 
Sur l’action domaniale : 
 
9. En premier lieu, aux termes de l’article 5 de la charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ». Aux termes de l’article 7 de la même charte : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». 
 
10. Les exigences tenant à la protection du domaine public maritime font obstacle à ce que le contrevenant puisse se prévaloir, pour contester les poursuites dont il est l’objet, de circonstances tirées de l’intérêt général. Il appartient au seul préfet d’apprécier si la démolition des ouvrages implantés sur le domaine public entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive à l’intérêt général, soit avant d’engager la procédure de contravention de grande voirie en transmettant au juge le procès-verbal, soit après l’engagement de la procédure dont il peut se désister. Saisi d’un tel procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d’ordonner la remise en état du domaine public, sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l’ordre public, n’y fassent obstacle. Par suite, les circonstances invoquées par les requérants, tirées de ce que la procédure de contravention de grande voirie, impliquant la destruction d’ouvrages, porterait atteinte au caractère architectural, paysager et patrimonial d’un site classé, à la sécurité publique et maritime ainsi qu’au domaine public routier, à l’environnement, au principe de précaution, et au plan d’actions pour le milieu marin adopté le 8 avril 2016, sont sans incidence sur le bien-fondé des poursuites diligentées à leur encontre. En outre, les requérants ne peuvent pas davantage utilement soutenir que les ouvrages en litige étaient déjà construits lors de l’acquisition de la propriété du Château Saint Jean par la société appelante.  
 
11. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le préfet a commis une erreur de fait en retenant que l’emprise au sol totale des ouvrages sur le domaine public maritime est de 1937 m². Ils font valoir que cette emprise serait seulement 1574 m², tel qu’il résulte de la dernière autorisation d’occupation domaniale délivrée à la SCI Château Saint Jean le 12 avril 2010. En l’espèce, il résulte toutefois de l’instruction que les 263 m² « d’étage et terrasse » situés en encorbellement au-dessus du garage à bateau dont a fait mention le préfet des Alpes-Maritimes correspondent aux « terrasses aménagées en jardin en arrière du quai à bateau » situées au Nord-Ouest de la propriété dont la superficie a été prise en compte dans les 1512 m² du groupe d’ouvrages constituant l’emprise du port-abri. La SCI Château Saint Jean n’établit pas, quant à elle, que la surface de 263 m² n’a pas été prise en compte dans le procès-verbal de contravention de grande voirie, alors qu’elle retient la même surface totale pour l’emprise du port-abri, à savoir 1512 m², et que le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, a pris en compte la superficie d’une « parcelle sur laquelle est construit un garage à bateau d’environ 140 m² de bâti et d’une toiture terrasse plantée de gazon ». Par suite, le moyen tiré de ce que le procès-verbal est entaché d’une erreur de fait relative au métrage des ouvrages litigieux doit être écarté. 
 
 
 
12. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a communiqué aux parties l’intégralité du plan de masse du site du Château de Saint Jean dès lors qu’il était annexé au plan d’occupation temporaire du domaine public maritime établi en janvier 2014 par un géomètre. Par suite, le moyen invoqué tiré de l’absence de communication dudit document manque en fait. 
 
13. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende ». Aux termes de l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° (…) le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (…) ».  
 
14.Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les ouvrages dont la démolition est demandée sont identifiés par le procès-verbal de grande voirie qui renvoie à 4 planches photographiques qui permettent de situer avec précision les ouvrages en cause. En outre, il ressort des documents, plans et photographies, annexés à la contravention de grande voirie que les ouvrages litigieux sont précisément décrits, localisés, et construits sur le domaine public maritime ainsi que cela ressort du plan de délimitation de ce domaine établi par l’administration. L’ensemble des ouvrages sont bâtis en pleine mer (digue) ou arrêtent les flots (quai, embarcadères) ou sont situés à proximité immédiate des flots, parfois bâtis en encorbellement (escalier, garage à bateau, terrasses). 
 
 
15. Si les requérants font valoir que les constructions litigieuses, construites depuis plus d’un siècle sur les relais de la mer, font partie du domaine privé de l’Etat, les lais et relais font, toutefois, automatiquement partie du domaine public maritime, quelle que soit la date à laquelle ils ont été formés et sans qu’il soit besoin de procéder à leur délimitation préalable en application des dispositions précitées de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous réserve des droits des tiers constitués avant le 1er décembre 1963. Par suite, il résulte de l’instruction que l’implantation des ouvrages en litige constitue une emprise irrégulière sur le domaine public maritime, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise pour délimiter le domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées section AK n° 28 à 38. 
 
16. En cinquième lieu, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. L’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques tend à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d’ordonner à celui qui l’a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine. Dans le cas d’un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s’il en était le propriétaire. 
 
 
 
 
 
17. La société Château Saint Jean soutient qu’elle n’a pas la garde exclusive de la plupart des ouvrages dont la démolition est demandée par l’administration, dès lors qu’elle partage l’usage du port abri avec la SCI Cap Azur.  
 
18. Il est constant que la SCI Château Saint Jean a engagé des frais d’entretien pour les ouvrages concernés par la contravention de grande voirie. Toutefois, s’il résulte de l’instruction que la SCI Château Saint Jean conserve le droit exclusif d’utiliser le garage à bateau ainsi que le toit terrasse, la parcelle située en arrière du quai, le jardin, les terrasses, les débarcadères et escaliers d’accès, lesquels desservent ou sont reliés à sa propriété, et peut ainsi être regardée comme en ayant la garde, la digue, les enrochements et le quai, y compris pour la partie située devant le garage à bateau, constituent des éléments constitutifs du port abri, lequel est également utilisé par la SCI Cap Azur. En outre, un protocole transactionnel a été signé le 25 avril 2019 entre la SCI Cap Azur et le préfet des Alpes‑Maritimes, puis homologué par la Cour le 5 février 2021, visant notamment à « » maintenir et entretenir en l’état le port abri et les ouvrages relevant du domaine public, les digues, quais et plan d’eau délimité par le port abri devant toujours rester libres et accessibles pour le passage des tiers ». Ce protocole précise, au demeurant, que les parties se sont rapprochées en vue de trouver une solution durable et amiable au maintien sur le domaine public maritime des constructions existantes du port abri dont l’intérêt patrimonial a été reconnu par le service départemental de l’architecture et du patrimoine et en raison d’une nécessité technique. Ainsi, la SCI Château Saint Jean ne peut être regardée comme ayant un droit exclusif d’utiliser la digue, les enrochements et le quai, qui font partie intégrante de ce port abri et, par conséquent, comme ayant la garde de ces ouvrages. Dans ces conditions, c’est à tort que les premiers juges ont inclus la digue, les enrochements d’environ 70 mètres de longueur, ainsi que le quai de 80 mètres de longueur, dans le périmètre de la contravention de grande voirie et enjoint sous astreinte leur démolition ainsi que l’évacuation des matériaux et gravats afférents. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requérants ou de la SCI Cap Azur, il y a lieu de relaxer la SCI Château Saint Jean et ses associés gérants des fins de la poursuite dans cette mesure. 
 
19. En sixième lieu, le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité résultant de ce que la SCI Cap Azur ait obtenu une autorisation d’occupation du domaine public pour maintenir des ouvrages situés sur le port abri est inopérant. De même, est sans incidence sur le bien-fondé de la contravention en litige, le moyen tiré de ce que la destruction des ouvrages litigieux risquerait de porter atteinte aux biens de la SCI Cap Azur, qui pourrait engager une action civile contre la SCI Château Saint Jean. 
 
20. En septième lieu, par la décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré le 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution sous réserve que le propriétaire ayant, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807, élevé une digue à la mer sur sa propriété privée ne soit pas forcé de la détruire à ses frais lorsque cet ouvrage se trouve par la suite incorporé au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer. Les ouvrages restant en litige, qui n’ont pas pour seul objectif de protéger la propriété des requérants, ne peuvent toutefois pas être regardés comme des digues à la mer au sens de cette réserve d’interprétation édictée par le Conseil constitutionnel, qui doit être entendue strictement. Leur démolition ne peut, dès lors, être regardée comme « portant atteinte à la propriété de la SCI Château Saint Jean » ainsi que l’allèguent les requérants.  
 
 
 
 
 
21. En huitième lieu, il résulte de l’instruction que la SCI Château Saint Jean a maintenu sans autorisation sur le domaine public maritime des installations et ne peut donc se prévaloir d'aucun droit réel sur ces installations édifiées sur le domaine public maritime. Par suite, l'obligation de démolition et de remise en l'état des lieux ne constitue pas une mesure prohibée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique. 
 
22. En dernier lieu, la société Château Saint Jean soutient que la contravention en litige méconnaît les stipulations de l’accord entre la République française et l'Etat des Emirats Arabes Unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, publié par le décret n° 95-366 du 3 avril 1995 et entré en vigueur le 10 janvier 1995. Selon les stipulations de l’article 6 de cet accord « … Les parties contractantes ne prennent pas de mesure d’expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures, quels qu’en soient la nature et le champ d’application dont l’effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l’autre partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire, dans leur zone maritime, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces mesures soient mise en œuvre conformément à leur législation et ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier. Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession… ». La SCI Château Saint Jean fait valoir que la condamnation à démolir les ouvrages, a pour effet, de la déposséder d’une part substantielle de sa propriété et entraîne des pertes pour son propriétaire, citoyen des Emirats Arabes Unis. Toutefois, les ouvrages litigieux situés sur le domaine public maritime, qui est inaliénable, ne peuvent être regardés comme ayant constitué des investissements lui appartenant. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de cet accord bilatéral entre la République française et l'Etat des Emirats Arabes Unis ne peut qu’être écarté.  
 
23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont condamné la SCI Château Saint Jean au paiement d’une amende de 1 500 euros au titre de l’action publique et ont inclus la digue, les enrochements et le quai inclus dans le port abri dans la liste des biens devant être démolis. Il y a lieu de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Nice.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
24. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Château Saint Jean et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Cap Azur présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
 
 
 
D É C I D E : 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’action publique. 
 
Article 2 : La SCI Château Saint Jean et ses associés-gérants sont relaxés des fins de la poursuite, en ce qui concerne la digue, les enrochements, et le quai du port abri. 
 
Article 3 : Le jugement n° 1703796 en date du 20 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. 
  
Article 4 : L’Etat (ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) versera à la SCI Château Saint Jean une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Château Saint Jean, à M. I... D..., à M. F... D... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
Copie en sera adressée à la SCI Cap Azur, à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2022, où siégeaient : 
  
- Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
- M. Prieto, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère, 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.