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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302535_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par un arrêté du 10 mai 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb96c66b783f114c41d8c7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] à Me [K], ' fixé à la somme de 38.971 € HT (trente-huit mille neuf cent soixante et onze euros hors taxes) le montant total des honoraires de résultats dus à Me [K] par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00169_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207213_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C a sollicité auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400955_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
F C, représenté par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleRéférés
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
le siège social est sis [Adresse 9] représenté par Maître Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
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31 août 2011
31 août 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d00c
4 février 2009
4 février 2009
Attendu enfin qu'outre l'importante différence d'âge entre les deux protagonistes (trente ans) qui rend peu crédible la version de M. Mustapha B..., il paraît difficile de croire que M.
Source officielleCh. civile et commerciale
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19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'EVREUX du 31 Janvier 2022 APPELANTE : Société MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDU STRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE L'INDUSTRIE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-michel
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301502_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D C, représenté par Me Sohil Boudjellal, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02387
17 novembre 2011
17 novembre 2011
industries et métiers de la métallurgie puis à compter du 1er janvier 1998, avec reprise de son ancienneté, par l'association Centre de développement économique et social en qualité d'assistant aux services
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401192_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Sénégal comme pays de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302204_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur la décision portant obligation de remise de son passeport aux services de police : 14.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400826_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401241_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces dossier que le requérant a déposé une demande d'admission au séjour le 13 octobre 2023 auprès des services de la préfecture du Loiret.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202870_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Enfin, il a indiqué lors de son audition par les services de police qu'il avait une sœur résidant dans son pays d'origine.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 12.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301695_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et la décision portant obligation de présentation aux services de police et de remise de passeport : 15.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] ayant pour avocat plaidant Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure, Débiteurs
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305153_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur les décisions d'obligation de présentation aux services de police : 18.
Source officiellePage 31 sur 47