TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante :    
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2024 présenté par Me Hélène Chollet, M. A B demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Sénégal comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas fait l'objet d'un examen de sa situation médicale et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Chollet, avocate de B, et de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant mauritanien né le 17 juillet 1995 au Sénégal, a déclaré être entré en France le 31 janvier 2022 muni de son passeport valable du 20 novembre 2019 au  
 19 novembre 2024 revêtu d'un visa de court séjour valable du 5 octobre au 3 novembre 2021. Le  
 13 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Suite à son identification au Portugal, à l'accord de ce pays pour la réadmission de l'intéressé mais n'ayant pas été transféré dans les délais, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 mars 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 11 octobre 2023 par la cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 23 février 2024, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article  
 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, le requérant soutient que la préfète du Loiret n'a pas étudié sa situation médicale avant de prendre la décision attaquée en ne précisant pas s'il pouvait recevoir les soins nécessaires dans le pays de renvoi ou si ceux-ci étaient disponibles en quantité suffisante et accessibles financièrement. Toutefois, s'il produit son dossier médical, il ne justifie pas l'avoir adressé, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, aux services préfectoraux et, d'ailleurs, avoir sollicité la délivrance d'une carte de séjour pour raisons de santé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation, notamment sur le plan médical.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. Le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît ces stipulations en faisant valoir qu'en raison de son homosexualité, il ne peut retourner au Sénégal et en Mauritanie. Toutefois, l'obligation de quitter le territoire n'a pas pour objet de fixer le pays de destination de l'étranger, lequel est déterminé par une décision distincte et, par suite, le moyen tiré de méconnaissance de ces stipulations en raison des risques encourus en cas de retour au Sénégal ou en Mauritanie est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire méconnaît ces stipulations. Toutefois, il est entré très récemment en France, le 31 janvier 2022, et s'est maintenu sur le territoire français malgré les décisions administrative et juridictionnelle dont il est fait état au point 1. Il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille. Il n'allègue pas avoir des liens familiaux ou amicaux anciens, intenses et stables en France et en être dépourvu dans son pays d'origine. En outre, s'il ressort des pièces de son dossier médical qu'il souffre de troubles de la vue, il a été opéré le 22 mars 2023 pour une cataracte de l'œil droit dans le service de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier universitaire d'Orléans et il ne ressort pas des documents médicaux produits que postérieurement à cette opération, les soins dont il doit bénéficier ne pourraient être assurés dans son pays d'origine. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ne peut se prévaloir de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire. Par suite, compte tenu du caractère très récent de son entrée sur le territoire français et des conditions de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 10. En deuxième lieu, le requérant se prévaut des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant valoir qu'en raison de son homosexualité, il ne peut retourner au Sénégal et en Mauritanie, dont il prétend avoir également la nationalité. Toutefois, les documents et articles d'organismes internationaux ou de journaux qu'il produit relatifs à la situation des homosexuels en Mauritanie et au Sénégal, qui ne le concernent pas personnellement sont insuffisants, compte tenu de leur généralité, pour établir qu'il ferait l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ces pays. Il en est de même des témoignages de deux personnes résidant en France qui sont sommaires et se bornent à confirmer son homosexualité. D'ailleurs, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes motifs. Par suite, même si la cour nationale n'a pas formellement remis en cause son orientation sexuelle, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,  
 L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 15. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée du 23 février 2024 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, rappelle les termes de l'article L. 612-8 du code précité, mentionne que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut justifier d'une ancienneté de présence sur le territoire français et d'une vie familiale ou amicale établie sur ce territoire car il se déclare célibataire et sans charge de famille et fixe, dans son article 3, la durée de l'interdiction de retour à un an. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qui satisfait aux prescriptions de l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En second lieu, le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir qu'elle contrevient aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales e qu'il ne pourrait bénéficier du même suivi médical au Sénégal et en Mauritanie. Toutefois, la décision n'a pas pour objet ou pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine mais de lui interdire de revenir en France. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, il n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît l'article 8 de la même convention et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il besoin d'ordonner une expertise, que la requête de M. B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     D E C I D E :   
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 Jean-Michel DELANDRE 
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUC 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.