Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202827_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
M'Halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute qu'il est entré sur le territoire français depuis un mois et qu'il dispose d'un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
S'il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières comme les attaques terroristes perpétrées par le mouvement Hamas en Israël le 7 octobre 2023, ainsi que des tensions qui peuvent en résulter
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd6
28 octobre 2015
28 octobre 2015
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) de nationalité Française Chez M. et Mme Y...Jacques ... 12200 SAINT SALVADOU représenté par Me Fanny DISSAC avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Joséphine HAMMAR
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90568
11 avril 2013
11 avril 2013
avocat plaidant de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales INTIMES : Monsieur François Z... ... 78125 GAZERAN représenté par Me Joséphine HAMMAR
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les observations de Me Hammar, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202060_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
M'Halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. -le préfet du Rhône n'étant ni présent, ni représenté.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
terrorisme non désignées sont imprécis et en tout état de cause anciens ; - sa menace actuelle à l'ordre et la sécurité publics n'est pas démontrée alors qu'elle n'a manifesté aucun soutien à l'attaque du Hamas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02874_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la résurgence du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 a été à l'origine d'une évolution majeure de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400478_20240213
13 février 2024
13 février 2024
M'halla interprète en langue arabe, qui interrogé sur ses conditions de travail et sa présence à Bastia indique qu'il a cessé de travailler après un accident du travail, qu'il était à Bastia pour rechercher
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400027_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
M'halla, interprète en langue arabe, qui a repris les moyens invoqués dans les écritures produites et de M.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
territoires palestiniens, du seul fait de sa présence, un risque de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison de la situation de conflit en cours entre les forces du Hamas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402969_20240802
2 août 2024
2 août 2024
M'halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - le préfet de Vaucluse n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404351_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
M'halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui formule : - des conclusions nouvelles tendant à l'annulation de la décision lui refusant un
Source officielle4ème chambre
DTA_2417919_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - et les observations de Me Hammar, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
enfants mineurs, l'expose à des traitements inhumains ou dégradants en Syrie, qu'elle craint les conséquences du récent changement de régime politique dans ce pays, et que la situation d'insécurité à Hamas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300277_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
M'Halla interprète en langue arabe ; - la préfète du Gard n'étant ni présente, ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si, il est vrai, il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières tenant aux attaques terroristes perpétrées par le mouvement Hamas en Israël les 7 et 8 octobre derniers, ainsi que des tensions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0619JUD003232422
19 juin 2025
19 juin 2025
Royaume-Uni [GC], n o 25424/09, § 93, CEDH 2013, et références cités, et Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC], n os 32483/19 et 35049/19, § 101, 11 juin 2024). 37.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC003586503
20 février 2007
20 février 2007
On 27 January 2005 the US District Court for the Eastern District of New York opened the applicant’s trial on charges of providing material support to Al-Qaeda and Hamas.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD003118313
12 janvier 2017
12 janvier 2017
According to the applicant, in his application he stated that he feared persecution by Hamas if returned to Gaza, as he had been a member of Fatah. 41.
Source officiellePage 31 sur 50