TA69 · 5ème chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 novembre 2024 et le 6 mars 2025, Mme A E épouse D, représentée par Me Naili, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la Préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces enregistrées le 26 février 2025.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E épouse D, ressortissante syrienne née le 1er décembre 1989, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 8 juillet 2018 selon ses déclarations. Le 5 novembre 2018, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a sollicité l'asile le 15 novembre 2018. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 3 mai 2021. Elle a formulé le 20 octobre 2021, une demande de réexamen. Par une décision du 29 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré sa demande irrecevable. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours le 24 janvier 2022. Par l'arrêté contesté du 8 octobre 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer l'attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse D a formulé une demande d'aide juridictionnelle le 24 octobre 2024, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté en litige a été signé par Mme B C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui disposait à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France avec ses deux fils et son époux en 2018, à l'âge de 29 ans, et qu'un troisième enfant est né sur le territoire français en 2020. Son époux, avec lequel elle déclare être séparée, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Si elle soutient vivre en France en compagnie de membres de sa famille, notamment sa mère bénéficiant de la protection subsidiaire, elle n'établit, ni la réalité des liens de parenté allégués avec ces personnes, ni l'intensité de leurs relations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces personnes sont domiciliées dans le département de l'Hérault alors qu'elle réside à Vaulx-en-Velin, dans le département du Rhône. Dès lors, elle n'établit pas avoir en France des attaches personnelles et familiales d'une particulière intensité auxquelles la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée. De plus, si la requérante se prévaut de la présence et de la scolarisation en France de ses trois enfants nés respectivement en 2010, 2015 et 2020, la mesure d'éloignement contestée n'a, ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants, et elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'impossibilité de reconstituer sa vie privée et familiale avec eux hors de France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si la requérante fait état de la scolarisation de ses enfants mineurs sur le territoire français pour soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte atteinte à leur intérêt supérieur, il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la décision en cause n'a, ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants de leur mère, que leur père fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Syrie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit par conséquent être écarté.  
 8. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés aux points précédents, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 9. Mme E épouse D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soutenu, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, Mme E épouse D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soutenu, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En se bornant à soutenir de manière générale que sa situation de femme isolée, mère de trois enfants mineurs, l'expose à des traitements inhumains ou dégradants en Syrie, qu'elle craint les conséquences du récent changement de régime politique dans ce pays, et que la situation d'insécurité à Hamas est particulièrement inquiétante, sans plus de précisions sur les risques personnels qu'elle pourrait encourir et sans établir qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, alors que, comme il a été dit au point 6, elle n'établit pas le lien de parenté allégué avec des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire en France, Mme E épouse D n'établit pas encourir des risques personnels de traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Syrie. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme E épouse D à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E épouse D demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme E épouse D est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse D, à Me Naili et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente ; 
 Mme Jorda, première conseillère ; 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A-S. BourL'assesseure la plus ancienne, 
 V. Jorda   
  La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,