GUINOT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, et une pièce enregistrée le 5 juillet 2022, la SARL Guillet-Joguet, représentée par Me Abdallah, conclut au rejet de la requête.

La société JEAN PAUL GUISSET, dite JPG, qui distribue par correspondance des mobiliers et fournitures de bureau avait inscrit à son catalogue des rayonnages et bibliothèques de rangement en tôles peintes

valoir que "les variations du nombre de guichetiers ont été, pour 2001 entre 31 et 305, pour 2000 entre 29 et 330, pour 1999, entre 29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets

qu'au demeurant la prévenue ne conteste pas l'impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder à l'achat de leur billet d'entrée, en raison de la situation surélevée du guichet

Si je n'ai pas agi ainsi c'est parce que les procurations ne peuvent se faire qu'au guichet ", ce qui confirmait que les procurations tardivement produites par Jean-Claude X...étaient fausses et, partant

l'occupation habituelle de l'appartement du boulevard Malesherbes pendant la période vérifiée ; "que les montants et la régularité des retraits en espèces effectués pendant cette même période aux guichets

écrits déposés par lui dans le cadre de l'information, il n'avait été informé de l'indisponibilité de la parcelle de son choix, ce qui l'avait amené à se rabattre sur une parcelle du lotissement " la Guinguette

exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ; que la salle de bains sur le mur de laquelle la chaudière a été posée est de petites dimensions ; qu'en effet l'expert Guillot

Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier, La minute du jugement est signée par M.

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