- N° Portalis DBVM-V-B7F-LBMH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COLLOMB-REY la SCP RICARD

- N° Portalis DBVM-V-B7F-LBMJ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COLLOMB-REY la SCP RICARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme Laure

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me de Lamarlière, substituant Me Verague, représentant les requérantes.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Borderie, substituant Me Bluche et représentant la société C.

[H] [Z], né le [Date naissance 3] 1949, à [Localité 8] (AUBE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], DEFENDEUR, représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, postulant

cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 19/02459 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-RICHARD

NGOC THO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'HERAULT Centre Administratif Chaptal 34081 MONTPELLIER CEDEX représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - les observations de Mme B, pour l'EARL d'Angivillers, - les observations de Mme A, représentant la région Hauts-de-France

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[U] et de la société civile immobilière Joffre, de la SCP Richard, avocat de M. [R], et l'avis de M.

PARIS INTIMÉE : SA SACVL représentée par ses dirigeants légaux 36 quai Fulchiron - BP 5001 69245 LYON CEDEX 05 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE

rendu le 04 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Jean X... ... 51300 LOISY SUR MARNE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE (BPLC) CL Formule exécutoire le : à : -SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD -Maître Pascal GUILLAUME -SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT -SCP COLOMES