APPELANTE : SCI GESTINVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] partie non représentée SCCV CITY DEV 21 [Adresse 3] [Localité 4] partie non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

cause a été entendue à l'audience du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART

Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Madame [D] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Frédérique GRATTARD

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre, et Mme Mireille de GROMARD

conseiller de la mise en état dans le délai de quinze jours prescrit à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable à remettre en cause, par voie de conclusions du 20 mars 2008 se greffant

civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre, et Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWZX Décision attaquée

avocat, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l'Europe-33085 BORDEAUX, représentée par Maître de GROMARD

l'AARPI PATEL ET OMARJEE ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉE : Madame Gisèle Marie Olga Y... épouse X... ... 97441 SAINTE SUZANNE Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD

entrepris ; qu'il ajoutait, qu'en vertu de l'unicité de la procédure collective, la seconde procédure ouverte était nulle, qu'il s'agisse de l'assignation et du jugement comme de toute demande se greffant

lien juridique existant entre la CNA et la société Starval de la jonction des instances, a justement déclaré recevables l'appel principal de la CNA, ainsi que les appels incidents ou provoqués se greffant

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère Madame Mireille DE GROMARD

huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine BAYLE, conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Mme DURAND, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseiller : Mme CHAUVE, Conseiller Conseiller : Mme QUENTIN DE GROMARD

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Mme DURAND, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseiller : Mme CHAUVE, Conseiller Conseiller : Mme QUENTIN DE GROMARD