X..., entré au service de l'entreprise de transports Bourgey-Montreuil, le 2 novembre 1962 en qualité de mécanicien, a été promu chef d'atelier le 1er janvier 1975 et a été licencié pour faute grave le

d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant un an, alors « que toute peine correctionnelle doit être motivée au regard de la gravité

Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal correctionnel de Grasse, saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a déclaré M.

prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux, qui a pris l'initiative du divorce, peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

X... démontrait les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années

peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs que, eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements de personnalité réunis sur le prévenu et à la gravité

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Trouillard, alors que la faute mineure commise par la salariée n'a pas une gravité

X... n'établissait pas que le maintien du versement de la prestation compensatoire présentait, en l'état du dossier, pour lui-même le caractère d'une exceptionnelle gravité et que les éléments soumis à

Il appartient au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés

Le salarié a été licencié le 16 février suivant pour faute grave. 8.

successivement, après le rapport oral fait par Mme Anne Vidal : - Me [R] [N] , appelant, qui a expliqué le déroulement des faits - Me [W] [I], bâtonnier, intimé, qui a fait valoir que, face à la gravité

après avoir reçu du gaz lacrymogène ; que les coups portés par Mohamed X...s'inscrivent ainsi dans le cadre d'une action concertée et violente des parties civiles ; que, toutefois, compte tenu de la gravité

que Giovanni X..., déclaré coupable du délit d'agressions sexuelles sur la personne de Sandrine Y..., a été condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en raison de la gravité

[T] au paiement d'une amende civile d'un montant de 300 euros, alors : « 1°/ que le juge répressif qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité

et les éléments de personnalité recueillis sur le compte du prévenu commandent le prononcé d'une peine de 6 ans d'emprisonnement qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et

d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et cinq ans d'inéligibilité, alors : « 1°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

de travail par la salariée, tout en constatant que celle-ci n'avait subi aucun préjudice du fait de ces lacunes, ce dont il résultait que le manquement litigieux n'avait aucun caractère de gravité

X..., engagé en qualité de chef de chantier par la société Entreprise CROBAM le 1er septembre 1982, a été licencié le 19 avril 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir