nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que le fait, dont la cour d'appel n'a pas nié la réalité, pour un agent de banque chargé des fonctions de conseiller de clientèle, de mal gérer

des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à cette date, le salarié n'avait pas "tourné" avec un représentant de la société Castrol à Virazeil (Lot), ni avec un garagiste de Valence-sur-Baïse (Gers

, les procès-verbaux d'audition des salariés étant tous concordants sur ce point ; que Damien X..., gérant de droit, âgé de 19 ans, n'est qu'un homme de paille totalement incompétent et incapable de gérer

dirigeant ou gestionnaire de sociétés commerciales, coopératives ou associations et justifier éventuellement de l'abandon de telles fonctions assumées jusqu'à ce jour ; "aux motifs que l'interdiction de gérer

, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 qu'une mesure d'interdiction de gérer

[X] une mesure d'interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. 15.

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer

à l'encontre de [X] [J] d'une durée de 15 ans, celui-ci s'étant révélé particulièrement incapable de gérer une entreprise.

et Grévy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'Agence du Palais, gérée

dont le siège social est situé INNEOS, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non comparants, représentés par Maître François GERBER

par les cédants qui se trouvait à cinq mètres de l'immeuble mitoyen acquis par les cessionnaires ; qu'en considérant que les consorts X... n'étaient pas concernés par l'agence immobilière qui serait gérée

Y..., dont les fonctions étaient limitées à la prospection-adhésion auprès d'institutions gérées par le GRISS, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause de licenciement peut ne revêtir aucun caractère

litigieuse prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi Ppatrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services spécifiques de la résidence gérée

que l'article 15 du règlement de copropriété prohibait l'exercice d'une activité commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chaussée, la cour d'appel a considéré que si la location en meublé est gérée

l'origine du dépôt de bilan, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que Mme X... ayant établi que la société Pom était gérée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que le 16 janvier 1998, un salarié de la société Gervex

Un administrateur provisoire a été nommé, sur requête du ministère public, pour gérer les différentes sociétés commerciales dirigées par la personne mise en examen. 4. M.