Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 4 ans

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Firstname LASTNAME Birth year Nationality Place of residence Representative   Nato ORAGVELIDZE 1971 Georgian Village Gvimbalauri L.

    On different dates in February 2012 the four applicants made donations to a political party, Georgian Dream, of either 5,000 Georgian laris (GEL) or GEL 10,000. 5.

Georgia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Päivi Hirvelä, President,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,  

Consequently, the Court rejected the complaints of the rest of the applicants for failure to exhaust the domestic remedies available in Georgia.

Georgia (dec.), no. 46055/06, 16 October 2012).

Some of the Georgian nationals against whom expulsion orders were issued left the territory of the Russian Federation by their own means (for further details as to the background of the cases see Georgia

domicile de vêtements ; qu'elle s'obligeait aux termes de l'article 4 de son contrat de travail à exercer cette activité de représentation de façon exclusive et constante pour le compte de la société Georges

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

, 349, 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Moselle a déclaré coupable François X... de meurtre sur la personne de Georges

Georges, - B...

V, 75008 Paris, en qualité de gérante de la SARL George V boutique, II - Sur le pourvoi n° B 94-13.050 formé par la société de droits nigérian Silencer and Exhaust Pipes limited, dont le siège est Maimalari

  36126/19) against Georgia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 3 July 2019 by a Georgian national

  53974/15) against Georgia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 10 October 2015 by a Georgian

de Montagne, propriétaire d' un domaine viticole à Saint-Georges de Montagne, la société d'exploitation Château Saint-Georges Petrus X... et M.

Georgia (no. 38736/04, § 29, 31   July 2007). COMPLAINTS 11.