AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301347_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D et Mme F ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Genêts une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 703
Pôle 6 - Chambre 13
6312f095ef56904f13d44e5b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Son genou a cogné une caisse' métallique ».
Source officielle