[E] [T] CONTRE Mme [I] [Y] [X] épouse [T] Grosses : 2 Me Géraud MANEIN SCP TEILLOT & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Géraud MANEIN Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES PARTIES

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 septembre 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M.

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand GENAUDY

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00093 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3QH DEMANDEUR Monsieur [B] [G] né le 03 Février 1933 à [Localité 1] (DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Kevin GERBAUD

N° RG 25/00376 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INZM N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à : - Me Kevin GERBAUD, -Me Harmony NICOLAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1

Localité 5] Représentée par Me Mounia BELKACEM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [F] [M] né le 11 Octobre 1968 à [Localité 7], [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline GERBAUD

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 12 juillet 2023, les sociétés Cineaqua Paris et Restaurant de l'Aquarium de Paris, représentées par Me Gerbaud